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5 213 résultats pour « article L. 1251-32 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10315

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

regard des dispositions des articles L.1231-1, L. 1152-1, L. 1154-,1, L. 1226-2 et L.4624-1 du code du travail ; 4.

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26 août 2022

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placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.

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