L'appelante soutient que : ' conformément aux dispositions de l'article L. 1251- 32 du code du travail, l'indemnité de fin de mission n'est pas due au salarié intérimaire dès lors que: ' ce dernier a

L'indemnité est versée à la fin de la mission » ; qu'il s'infère de l'article L. 1251-32 du code du travail : « Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat

MOTIFS Aux termes de l'article R. 1454-28 du code du travail : 'A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit

des dispositions de l'article L. 1251-32 du code du travail, l'indemnité de précarité s'élève à 10 % de sa rémunération totale brute, soit la somme totale de 10 435,76 euros ; - en vertu de l'article

compensatrice de congés payés ; que selon l'article L 1251-32 du code du travail, lorsque à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail

compensatrice de congés payés ; que selon l'article L 1251-32 du code du travail, lorsque à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail

L. 1251-32 du code du travail (égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié) que de l'indemnité compensatrice de congés payés de l'article L. 1251-12 du code du travail (égale au moins

code de la sécurité sociale considère, pour le calcul des cotisations sociales, que sont des rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ; l'article

MOTIFS Aux termes de l'article R. 1454-28 du code du travail : 'A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit

MOTIFS Aux termes de l'article R. 1454-28 du code du travail : 'A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit

ou à une maladie professionnelle, de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail, de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 du code du travail

), - 127,63 € pour les congés payés afférents - 9 047,64 € pour la majoration du travail les dimanches, outre 904,76 € pour les congés payés afférents, - 420,80 € pour la majoration du travail les

Les salariés intérimaires bénéficient d'une part en application de l'article L.1251-32 du code du travail d'une indemnité de fin de mission, égale à 10 % de la rémunération brute due au salarié, dont l'objet

les abus de droit prévue à l'article L 243-7-2 du code de la sécurité sociale.

Les salariés intérimaires bénéficient d'une part en application de l'article L.1251-32 du code du travail d'une indemnité de fin de mission, égale à 10 % de la rémunération brute due au salarié, dont l'objet

Aux termes de l'article L.1251-32 du code du travail, à la fin de chaque mission effectivement accomplie le travailleur temporaire a droit à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité

R.242-1 du code de la sécurité sociale, L.1251-32 et L.1251-43 du code du travail spécifiques aux salariés intérimaires que ceux-ci sont placés dans une situation juridiquement différente de celle des

L. 1251-19 du code du travail ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 1251-32 du code du travail, le salarié temporaire qui ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée