22 de la convention collective, sous réserve d'un minimum au moins égal au montant issu des dispositions de l'article D. 1237-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 22-5 de la convention

1-16, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant n° 57, est étendu, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2254-1 du code du travail ; que l'article 16 dudit

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1233-2, L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

il l'a fait, l'arrêt attaqué se trouve privé de toute base légale au regard de l'article L. 122-1-1, alinéa 3, du Code du travail ; 3 / que les contrats litigieux étaient établis sur des papiers à

Bien fondé du moyen Réponse de la Cour Vu l'article 625 du code de procédure civile et les articles L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail dans leur rédaction antérieur à la loi n° 2011-893

[Z] [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M. [Z] [W] à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1274-4 dans sa rédaction applicable au litige et L. 1243-1 du code du travail ; Attendu qu'il

Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la SLDD une somme au titre du préavis de deux mois non effectué, alors « que l'article L. 1237-1 du code du travail ne prévoit l'existence d'un

L. 1233-67 du code du travail, l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. ['].

plus de 455 heures cumulées sur l'année sont éligibles à la participation ; que par dérogation à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il est prévu selon l'article L.3325-1 du code du travail

L. 1233-4 du code du travail ; 2.

de l'article L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-3, qui sont d'ordre public ; que dans cet esprit, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 4 avril 2006

L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le capital de la société Profil 18/30 était détenu à parts égales par la société Euro Médias du groupe Hommel et la société Médias et

L. 2421-1 du code du travail.

L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que le protocole d'accord du 8 décembre 2011 ne constituait qu'un simple projet, que le caractère frauduleux de ce protocole,

L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble le principe fondamental de la liberté d'entreprendre découlant de l'article 4 de la Déclaration

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

, à recevoir exécution auprès de la filiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1 du Code du travail et 1134 et 1271 et suivants du Code civil; qu'en second