Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15 II du Code de l'expropriation ; Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 722-4 du code de commerce, ensemble les articles L. 722-13 et L. 722-15 du même code

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, pour fixer sur la base de

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, pour fixer sur la base de

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Vu l'article L. 13-15 II du Code de l'expropriation ; Attendu que pour fixer le montant

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; Attendu que, pour juger

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; Attendu que, pour juger

R.13-49 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MEMOIRE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EN DATE DU 25 JANVIER 1983 A ETE NOTIFIE A (L'AVOUE

L. 13-2 du Code de l'expropriation et par refus d'application l'article 325 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la date de référence prévue à l'article

le premier moyen de cassation, pris en substance de la violation des articles 695-13 à 695-15 du code de procédure pénale : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-22

de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, et l'évaluation dans ledit acte de chaque lot distinct résultant de ce démembrement permettent, sans méconnaître les dispositions de l'article R. 13-44

L.13-15 II du Code de l'expropriation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu

Franck, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 et 13 15 du Code civil : Attendu que la société Elf Distribution

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que les biens sont estimés à la

éventuel, en sorte que l'arrêt attaqué a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; alors que, d'autre part, l'arrêt, qui retient comme indemnisable l'impossibilité de planter comme constituant

L 13-15 II 1° du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

R 13-7 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, L'ARRET, QUI NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER LE RESPECT DE CE TEXTE, VIOLE PAR LA-MEME L'ARTICLE R 13-7 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU