les articles 142-1 et 144 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 141-2 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation, porte atteinte à l'interdiction de toute rigueur

16 de l'ordonnance du 25 mars 2020, les articles 137, 137-1, 143-1, 144-1, 144, 145, 145-2, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ainsi que les articles 5 et 6 de la Convention européenne des

226-13 du code pénal. » L’article R.142-8-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, énonce que : « La commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un

5 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 118, 145-1, 145-1-1, 145-2, 146, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

L 142-6 à l’occasion de ce recours en application des articles L 142-10 et R 142-16-3 du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DU RECOURS L'article L. 142-5 code de la sécurité sociale instaure par ailleurs un recours obligatoire préalable à l'introduction de tout contentieux contre

Par ailleurs, en application de l'article R.142-8-5 du code de la sécurité sociale, la décision implicite de rejet de la CMRA est régulière même en l'absence de communication du rapport mentionné à l'article

R.142-10-5 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE NON-RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE Invoquant les dispositions des articles L. 142-6, L. 141-7 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale et la violation manifeste

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 137,138, 143-1 144, 144-1, 145, 145-1, 145-3, 146, 148, 186, 187-1, 591 et 593 du

Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge -Sur le principe du contradictoire Il résulte de l’article R.142-8-3 du Code de la sécurité sociale que lorsque le recours préalable

148, 148-4, 144, 145-3 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du code

16-1 de l'ordonnance précitée, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145 et suivants du code de procédure pénale. 6.

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

181, 186, 201 et 725 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5 du Code civil, 144, 145, 145-1 et 145-2, 591 et 593 du Code

144, 145, 148, 148-1 du Code de procédure d pénale et de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance

137, 138, 139, 141-1, 142, 142-1, 148, 148-6, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5. 1, 5. 3 et 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de

du 4 octobre 1958, des articles préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367 § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure civile ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande