des articles R. 1453-2, 2°, R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction issue du décret du 20 mai 2016 et invitation d'avoir à présenter leurs observations sur ce moyen ; Qu'en statuant

, ensemble les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, ensemble l'article 4 du code de procédure civile. 3°) ALORS QUE, quelle

MOTIFS : Sur le licenciement : 1°) Le mandataire et l'AGS soutiennent la prescription de la demande au visa de l'article L. 1471-1 du code du travail.

[D] au paiement de Mme [E] de la somme de 1.800 euros devant la cour en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

MOTIFS : Sur le licenciement : 1°) Le mandataire et l'AGS soutiennent la prescription de la demande au visa de l'article L. 1471-1 du code du travail.

MOTIFS : Sur le licenciement : 1°) Le mandataire et l'AGS soutiennent la prescription de la demande au visa de l'article L. 1471-1 du code du travail.

MOTIFS : Sur le licenciement : 1°) Le mandataire et l'AGS soutiennent la prescription de la demande au visa de l'article L. 1471-1 du code du travail.

MOTIFS : Sur le licenciement : 1°) Le mandataire et l'AGS soutiennent la prescription de la demande au visa de l'article L. 1471-1 du code du travail.

MOTIFS : Sur le licenciement : 1°) Le mandataire et l'AGS soutiennent la prescription de la demande au visa de l'article L. 1471-1 du code du travail.

MOTIFS : Sur le licenciement : 1°) Le mandataire et l'AGS soutiennent la prescription de la demande au visa de l'article L. 1471-1 du code du travail.

MOTIFS : Sur le licenciement : 1°) Le mandataire et l'AGS soutiennent la prescription de la demande au visa de l'article L. 1471-1 du code du travail.

MOTIFS : Sur le licenciement : 1°) Le mandataire et l'AGS soutiennent la prescription de la demande au visa de l'article L. 1471-1 du code du travail.

A cet égard, c'est à juste titre que Mme [L] invoque l'imprescriptibilité de l'action en partage prévue par les dispositions à l'article 815 alinéa 1er du code civil, l'article 1476 du même code disposant

du contrat de travail alors qu'il s'y incorporait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil devenu l'article 1240. » Réponse de la Cour 9.

L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que M.

[H] [T] demande à la cour de : Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions Statuant à nouveau : In limine litis, vu l'article L.1471-1 du code du travail, alors applicable

à l'article 2 de l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi (…) / Le bénéfice de l'aide mentionnée au

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1441-1 et R. 1441-57 du code du travail ; Attendu, selon la décision attaquée