Par une délibération du 11 juin 2018, le conseil municipal a décidé que l'ensemble des dispositions contenues aux articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur au

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

de ce code devenu code de la propriété des personnes publiques, et notamment de l'article R 158.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du même code : " ().

Selon l’article R. 151-27 du même code, « Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / 4° Équipements

de la Forêt de Bauzon, qui exerce l'une des activités énoncées à la deuxième phrase du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté vise notamment l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, cite l'article L. 153-11 du même code et en expose les dispositions.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté vise notamment l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, cite l'article L. 153-11 du même code et en expose les dispositions.

D’autre part, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme, reprenant en cela l’ancien article L. 130-1 de ce code : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 1° Autoriser les constructions et

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

des articles L 152-1 du code de l'urbanisme et L 514-6 du code de l'environnement. 3.

Selon l'article R. 151-3 de ce code : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme

150 A du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition 1978, sont passibles de l'impôt sur le revenu, suivant les modalités définies à cet article ainsi qu'aux articles 150 B à 150 T du même

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ; / 2° En l'absence

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le groupement forestier