Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 783 résultats pour « article L. 211-13 du code des assurances constitue le c »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 783 résultats pour « article L. 211-13 du code des assurances constitue le c »
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EXTRAIT
Article L931-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 81
à un groupe défini à l'article L. 356-1 du code des assurances ; d) L'activité de l'institution de prévoyance ou de l'union comporte des opérations de réassurance qui : i) Dépassent un seuil d'encaissement de primes ou de cotisations brutes émises ou
Article 4
Les orientations fondamentales mentionnées au 2° du I de l'article 1er du présent arrêté du même code sont établies au regard des objectifs et des exigences visés aux I et II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ainsi qu'en réponse aux questions
Article 85
-A modifié les dispositions suivantes : Code général des impôts Art. 199 septies Code des assurances Art. L132-3 II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2004.
Article 7-1
L'expertise prévue au septième alinéa de l'article L. 594-4 du code de l'environnement est réalisée dans les conditions fixées au II de l'article A. 343-2-1 du code des assurances sous réserve des adaptations suivantes :
Article R932-3-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 70 > 97
Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions, sous réserve des adaptations prévues aux deuxième à septième alinéas de l'article L. 932-23 du présent code.
Article 32
Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement.
Article 28
Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement.
Article 3 bis
Les procédés de production d'énergies renouvelables mentionnés à l'article 2 du décret susvisé sont ceux listés à l'article L. 211-2 du code de l'énergie.
Article 23
Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement.
Article 1
Les mesures 1° à 8° mentionnées au I de l'article R. 211-81 du code de l'environnement sont précisées à l'annexe I du présent arrêté.
Article L182-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 20
maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances et offrant des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais
Article L112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 78
La recherche constitue une des missions du service public de l'enseignement supérieur conformément aux dispositions des articles L. 123-3 à L. 123-9 du code de l'éducation, et notamment aux dispositions de l'article L. 123-5.
Article R519-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 94
-L'association constitue en son sein une commission chargée de prononcer à l'encontre de ses membres les sanctions mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 519-13 et à l'article L. 513-14.
Article L2242-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 78
Au terme de cette durée, il est fait application du premier alinéa du présent article.
Article L612-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 49
des assurances ; 2° Les opérations de retraite complémentaire réalisées par les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale faisant l'objet d'une compensation interprofessionnelle et générale ; 3° Les opérations de gestion d'un
Article R160-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 33
Les titulaires d'une pension d'invalidité et les bénéficiaires des articles L. 341-15 et L. 341-16 sont exonérés de la participation prévue au I de l'article L. 160-13 en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes.
Article L733-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 11
L'effacement d'une créance en application des articles L. 733-9 ou L. 733-13 du présent code vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.
Article L641-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 87
Les articles L. 211-1-1, L. 433-2 et L. 523-1-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Article 9
Pour l'application du II de l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé, les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires mentionnés au 3° de l'article 1er du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif
Article 37
articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil ainsi, éventuellement, que la responsabilité de l'Etat, y compris le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis de personnes transportées.
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