civil, L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L.111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du code de la consommation, 38 de la loi informatique et

le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979, qui ne subordonne

le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979, qui ne subordonne

le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979, qui ne subordonne

55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, ensemble les articles 32 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 6 ) que seuls les désordres visés par l'autorisation de l'assemblée générale peuvent donner

dont le capital restant dû est fixé à 223 497,26 euros; ' Le crédit personnel de restructuration [2] dont le capital restant dû est fixé à 28 505,46 euros ; ' Le crédit à la consommation [1] dont le

Aux termes de l'article R. 616-1 du même code : " En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève

Aux termes de l'article R. 616-1 du même code : " En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève

Faits et procédure 1.

[M] demande à la cour au visa des articles L.121-17 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, désormais codifié à l'article 221-5 du même code, 221-5, L.111

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à apporter la preuve que les conditions de détermination des prix dans le secteur de l'hôtellerie de luxe entrent dans le champ des pratiques prohibées par le point 2 de l'article L. 420-1 du Code de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[D] [B] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 3], pour demander, sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil et L.312-1 et suivants, L312-39 du code de la consommation

des délais de grâce prévus à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Madame [Z] [V] à lui payer les loyers et charges impayés au 13 novembre 2025, soit la somme de 6 

222-33-2 du code pénal, L. 1152-1 du code du travail, 1382 du code civil, dans sa numérotation applicable à l'espèce, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, renvoyant

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 112-1, 222-38 du Code pénal dans sa version antérieure à la loi du 13 mai 1996, 82-1, 82-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en