[V] [K], domicilié [Adresse 184], 220°/ M. [Z] [N], domicilié [Adresse 185], 221°/ M. [L] [D], domicilié [Adresse 186], 222°/ M. [O] [E], domicilié [Adresse 187], 223°/ M.

Philippe du fait de son licenciement, par application de l'article L 122-14-4 alinéa 2 du Code du Travail et dans les limites de ce texte, -condamné la SAS RM PRESSE SOFRADIEC à régler à Monsieur AA...

Pour l'exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé conformément à l'article 455 du code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

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Condamner la société [7] à verser à Mme [D] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 110-1 et suivants du code de commerce comme la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service (en ce sens, Com., 23 avril 2003, n° 01-11.664).

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L. 145-40 du code de commerce, rappelant que la clause du bail stipulant l'inverse doit être réputée non-écrite au visa de l'article L. 145-15 du code de commerce, et les intérêts légaux depuis le 20

Bref, cette partie de la requête doit également être rejetée en application de l’article   35 §§ 3 et 4 de la Convention.   7.

Sur la recevabilité de l’action de la SA BNP PARIBAS En application des dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des litiges nés

Au visa de l'article L.442-1 du code de commerce, elle affirme qu'une mise en demeure aurait été inutile alors que la société ED Consulting n'a apporté aucune affaire depuis 2019 et que la gravité des

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pour la date d'appréciation de la consistance du fonds au visa des articles L 322-1 et L 222-2 du code de l'expropriation': celle de l'ordonnance d'expropriation'; 2) Le 12 décembre 2022 pour la date

sera condamnée à lui payer outre les intérêts au taux légal à compter du 23 août 2002, tandis que les appelants seront condamnés à lui verser 1 500 en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure

sera condamnée à lui payer outre les intérêts au taux légal à compter du 23 août 2002, tandis que les appelants seront condamnés à lui verser 1 500 € en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure

625, 00 ¿ d'indemnité de préavis, ainsi que 3562, 50 ¿ de congés payés correspondants, -2500, 00 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 5.2.1 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire énonce que « On entend par « pause » un temps de repos-payé ou non-compris dans le temps

1137 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles L.241-3 et L.223-22 du code de commerce, - juger les sociétés Holding MC2 Agri et Etablissements [X] recevables et bien fondées