LES MOYENS : M., [L], [U] expose au tribunal : Il rappelle les dispositions de l'article L.227-9 du code de commerce, de l'article 21.1 al. 3 des statuts, ainsi que celles de l'article L.227-9 al.4 du

Sur l'état de cessation des paiements Aux termes de l'article L. 631-1 du même code, la cessation des paiements est définie comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible

d'appel a violé les articles L. 223-43 et L. 224-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 223-43 et L. 224-3 du code de commerce : 11.

X..., selon l'article L. 223-19 du code de commerce, M.

E..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134, devenu 1103, 2288 et 2292 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, L 227 du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne de .sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2,3, 427, 485

susvisé, ensemble l'article L. 228-103 du code de commerce, ensemble l'article 1372 du code civil ; 2°/ que, quand bien même la loi ne serait pas rétroactive, il n'en reste pas moins que les masses

de Paris de lui délivrer un certificat de non-opposition à cette déclaration préalable ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

L. 134-12 du code de commerce et celle de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; -condamné la société Diffusion 226 à communiquer à la société [A] Export

 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros, renonçant au bénéfice de discussion en application de l'article 2298 (devenu 2305) du code civil.

104, 105, PARAGRAPHE 2, ET 108 DU CODE PENAL, DOUZE MANIFESTANTS, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 228 ET 230 DU CODE PENAL ; QUE X...

2282 et 2283 du code civil, ensemble les articles 1264 et 1265 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'inexécution d'une convention ne peut donner lieu à l'action possessoire ; que

Vu les anciens articles 1134, 1842, 2224 du code civil, Vu les articles 1321, 1322, 1343-5, 1835, 2233, 2288, 2292, 2298 du code civil, Vu les articles 122, 514 et 700 du code de procédure civile, Vu les

Un jugement sera rendu en son absence sur les seuls éléments produits par les parties présentes, sous réserve que leurs demandes soient recevables et fondées, comme le prévoit l'article 472 du code de

Le preneur reproche à la SCI DU DRAC l'autorisation de l'installation à proximité comme contraire à la clause susvisée du commerce de restauration de la "brioche dorée" et du commerce de restauration sous

B... qui s'en tenaient, sans comporter d'appel incident, à demander la confirmation du jugement entrepris, dataient du 26 décembre 2016, la cour d'appel a violé les articles 260 et 270 du code civil ;

Z... la prescription de son action ; d'où il suit qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2° qu'en se déterminant comme ci-dessus, la cour d'appel