du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 1233-62 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 1235

Aux termes des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le

L. 3121-4 du code du travail et l'article L. 2325-9 devenu L. 2315-12 du code du travail ; 2°/ à tout le moins que le temps de trajet effectué en exécution de mandats de représentant du personnel ne

2321 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, et l'article 873 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge des référés ne peut faire défense au garant de

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2314-1 du code du travail : « Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel

L. 2324-4, L. 2324-22, L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-3 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après que l'employeur, par jugement devenu définitif, a été débouté de

Informée par la direction de cette situation l'inspection du travail a dès le 8 novembre considéré, au vu des articles L 2313-16 et R 2314-2 du code du travail et de la circulaire du 25 mars 1993, que:

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du code de procédure civile

L. 2314-26 et R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral et le droit à un procès équitable. » Réponse de la Cour 5.

Considérant, en quatrième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2321-1 du code du travail qui lui sont applicables en tant qu'établissement public industriel et commercial, l'Agence de l'environnement

conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de l'UIS CFDT Transports, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Sur ce : Attendu qu'en application de l'article L 2325-14 du code du travail, dans les entreprises de 150 salariés et plus, le comité d'entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation

De première part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et [0]les entiers dépens.

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

L. 2314-37 du code du travail selon lequel lorsqu'un membre titulaire du comité social et économique central cesse ses fonctions, il est remplacé par un membre désigné par les membres titulaires du comité

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.