L.1242-2 3° du code du travail ; que le secteur des enquêtes et sondages fait partie des secteurs d'activité définis par décret, visé par le 8° de l'article D.1242-1 du code du travail ; que l'annexe

L.1242-2 3° du code du travail ; que le secteur des enquêtes et sondages fait partie des secteurs d'activité définis par décret, visé par le 8° de l'article D.1242-1 du code du travail ; que l'annexe

Elle soutient que le contrat de travail à temps partiel conclu ne respecte pas les prescriptions de l'article L.3123-14 du code du travail en ce que : - il ne comporte pas de signature, - ne précise

« de dissocier travail à temps partiel et travail intermittent », la cour d'appel a violé les articles L. 3123-14 et L. 3123-33 du code du travail ; 2°/ ALORS QU'à supposer même que le contrat

, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 3121-34 et L. 3121-20 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail

, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 3121-34 et L. 3121-20 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail

X... n'était pas dans l'impossibilité de savoir à quel rythme il devait travailler, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3123-14 du code du travail,

; que ces carences contreviennent aux dispositions d'ordre public de l'article L. 3123-14 du code du travail ainsi qu'à celle de l'article 10 de la convention collective de la publicité

Aux termes de l'article L.3123- 14 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable à l'espèce, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat

, a violé l'article L 3123-33 du Code du Travail (anciennement L 212-4-13) ; ALORS QUE conformément aux dispositions de l'article L 3123-31 du Code du Travail (anciennement L 212-4-12), la conclusion

a violé par fausse application l'article L. 212-4-12 ancien, devenu le nouvel article L. 3123-31 du Code du travail et par refus d'application l'article L. 212-4-3 ancien, devenu le nouvel article L.

En présence d'un contrat de travail écrit, conforme aux dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, il appartient au salarié qui soutient que le contrat de travail est à temps complet

Elle précise que l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version antérieure au 17 juin 2013, prévoyait que le contrat de travail à temps partiel doit prévoir la répartition de la durée de travail

de l'article L. 3123-14 du code du travail concernant la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ne s'appliquent pas à ce contrat, qu'il

ne répond pas aux exigences de l'article L 3123-14 du code du travail en ce que notamment la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois n'y est pas mentionnée

MOTIFS DE LA DECISION 1-Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein Aux termes de l'article L 3123-14 du code du travail, dans sa version applicable

conséquences de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L.3123-14 du code du travail dans sa version applicable. 3° ALORS enfin QUE durant les périodes interstitielles séparant les contrats

le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L.3123-14 du code du travail dans sa version applicable. 3° ALORS enfin QUE durant