I. - Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 du présent code non soumis à l'obligation d'immatriculation prévue à l'article R. 322-1 du code de la route doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente sous-section, être

Article R414-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Code de l'environnement

l'article L. 414-4 est la suivante : 1° Les plans et programmes faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique ou après examen au cas par cas en application de l'article R. 122-17 du présent code et des articles R. 104-1 et suivants du

Article R311-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 35

Code de justice administrative

prévue par l'article L. 311-1 du code de l'énergie ; b) La décision d'approbation prévue par les articles R. 323-26 et R. 323-40 du code de l'énergie ; c) L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement et les prescriptions

Article L213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 59

Code forestier (nouveau)

Les dispositions de l'article L. 213-1-1 sont applicables aux soultes en argent attribuées à l'Etat dans les échanges immobiliers intéressant le domaine forestier de l'Etat.

Article L412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06

Code monétaire et financier

-Les dispositions du II de l'article L. 412-1 et des articles L. 621-8-1 à L. 621-8-4 sont applicables aux offres au public portant sur les titres suivants donnant lieu à l'établissement d'un prospectus dans les cas prévus par le règlement général de

Article L214-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05

Code monétaire et financier

En cas de faillite personnelle, liquidation, redressement ou sauvegarde judiciaires d'un des associés d'une société civile ou d'une société d'épargne forestière dont les parts sociales ont été offertes au public, il est procédé à l'inscription de l'offre

Article L322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47

Code de l'environnement

Le domaine propre du conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission définie à l'article L. 322-1.

Article 2

—

L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ; - l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 70

Code de la propriété intellectuelle

L'obligation d'information prévue à l'article L. 322-1 ainsi que les droits qu'il mentionne sont portés à la connaissance de tout titulaire de droit dans un document de référence aisément accessible.

Article L322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 52

Code du sport

L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, la fonction mentionnée à l'article L. 322-1 à l'encontre de toute personne :

Article R322-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 43

Code des procédures civiles d'exécution

Avant l'issue de l'audience, l'avocat dernier enchérisseur déclare au greffier l'identité de son mandant et lui remet l'attestation mentionnée à l'article R. 322-41-1.

LEGIARTI000035664839

—

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code forestier Autorisation tendant à permettre à un groupement forestier d'inclure, parmi les immeubles qu'il possède, leurs accessoires ou dépendances inséparables destinés à

Article 3

—

Article 5

—

Les travaux de reproduction des documents indiqués à l'article 1er (alinéas 1 et 3) pourront être réalisés et cédés par l' Institut national de l'information géographique et forestière à titre onéreux, selon ses propres barèmes.

Article R121-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 68

Code rural (nouveau)

La commission communale ou intercommunale spécifique prévue à l'article L. 121-5-1 délibère dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 121-4 et R. 121-5.

Article R322-120-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 32

Code des assurances

Le nombre des administrateurs de l'organe central mentionné à l'article L. 322-27-1, qui sont, en vertu des dispositions du troisième alinéa de ce même article, élus par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration, est d'au moins

Article L322-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 31

Code de la sécurité sociale

Cette dispense d'avance des frais ne s'applique pas lorsque le patient refuse un transport partagé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 322-5.

Article R321-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Code forestier (nouveau)

Le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.

Article L592-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41

Code de l'environnement

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est compétente pour constater et collecter, pour le compte de l'Etat, la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées mentionnée à l'article L. 322-39

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