Codes de loi français

Article R171-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93

Peuvent demander leur inscription sur la liste prévue à l'article R. 171-9, en qualité d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier, les personnes physiques remplissant les conditions suivantes : 1° Justifier d'une pratique professionnelle des

Article 9

Les vitesses maximales autorisées pour les véhicules et matériels agricoles ou forestiers sont celles définies dans le code de la route.

Article R321-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Le Centre national de la propriété forestière est dirigé par un directeur général nommé par arrêté du ministre chargé des forêts, sur proposition du conseil d'administration du centre national.

Article L221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 57

l'Office national des forêts détermine : 1° Les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'établissement public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre ; 2° Les obligations de service public procédant de la mise en œuvre du régime forestier

Article R321-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82

La durée du mandat des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière est de six ans. Les conseillers sont rééligibles.

Article D177-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 99

Des représentants du conseil territorial ; " 5° Des représentants de la propriété forestière des particuliers ; " 6° Des représentants de la propriété forestière des bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L. 211-1 ; " 7° Des représentants

Article 5-2

dérogation au II de l'article 2 du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime ; 3° A la délivrance de titres qui sanctionnent la formation professionnelle maritime prévus à l'article R. 342

Article 422-249-2

Une commission d'acquisition ou de cession calculée sur le montant de l'acquisition ou de la cession du bien forestier ; 5° Une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux ou coupes de bois sur le patrimoine forestier calculée sur

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 54

La politique forestière privilégie les mesures incitatives et contractuelles, notamment à l'égard des propriétaires organisés en groupement.

Article L175-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64

Pour son application à Mayotte, l'article L. 131-4 est complété d'un alinéa ainsi rédigé : " Le pâturage après incendie sur les biens agroforestiers ne relevant pas du régime forestier est interdit pendant une durée d'un an suivant la réalisation du

Article Annexe 1

DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES Alsace 4 367 325 Aquitaine

LEGIARTI000024751489

Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié Géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière 2011 : 35 % Corps des géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière Décret

Article L123-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Lorsque, compte tenu des nécessités de l'aménagement foncier agricole et forestier, un propriétaire reçoit une superficie plantée en vigne supérieure à celle qu'il détenait avant l'aménagement foncier agricole et forestier, les droits de replantation

Article D342-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 13 > 15

Les ouvrages dédiés mentionnés à l'article L. 342-2 sont constitués des branchements, des canalisations électriques aériennes, souterraines ou sous-marines et leurs équipements terminaux qui, à leur création, ne concourent ni à l'alimentation ni à l'évacuation

Article R342-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26

Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte l'ensemble des fonctionnaires, agents et salariés mentionnés au I de l'article L. 342-19 exerçant leurs fonctions à l'Agence nationale de contrôle du logement social ou placés en position de congé parental

Article L321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72

Afin de remplir les missions mentionnées aux 9° et 10° de l'article L. 321-1, le Centre national de la propriété forestière peut créer un service d'utilité forestière.

Article L313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07

Le règlement type de gestion prévu à l'article L. 124-1 définit des modalités d'exploitation de la forêt, adaptées aux grands types de peuplements forestiers identifiés régionalement, et les enjeux de défense des forêts contre les incendies.

Article R174-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers détient dans la ou les sociétés d'exercice de la profession d'expert

Article R4312-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 93 > 00

Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou composants d'occasion sont soumis au décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers

Article R214-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

En application du deuxième alinéa de l'article L. 214-121, le patrimoine forestier détenu directement ou indirectement par une société d'épargne forestière est géré conformément à un ou à plusieurs plans simples de gestion agréés.