191 euros en application de l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale ; 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Salon-de-Provence la somme 600 euros en application de l'article L. 761

222-27,222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-27,222-44,222-45,222-47 al. 1,222-48-1 du même code.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

à lui verser la somme de 10 632,17 euros en remboursement de ses débours ; 2°) à sa condamnation de cet établissement à lui verser l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du

l'avance, en application de l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale ; 2°) de condamner le centre hospitalier d'Aix-en-Provence à lui verser la somme de 1 162, au titre de l'indemnité forfaitaire

114 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et à ce que la somme de 1 900 euros soit mise à sa charge au titre de l'article

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, il y a lieu de condamner l'AP-HP à verser à la CPAM une somme de 170,25 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

la somme de 1 162 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale à verser à la CPAM d'Ille-et-Vilaine (article 4), a mis à la charge définitive de Rennes métropole les frais de l'expertise

Elle fait valoir qu'en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, elle est fondée à intervenir, E subrogation dans les droits F C, en remboursement des débours exposés, en rapport

D'une part, l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ouvre aux caisses de sécurité sociale qui ont servi des prestations à la victime d'un dommage corporel un recours subrogatoire contre le responsable

Appelée en la cause en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Saône a conclu au remboursement de ses débours.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 732-6 du code rural avec intérêts à compter du 10 avril 2025 et, d’autre part, le paiement de la somme de 1 212 euros au titre des dispositions

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 41 005,39 euros au titre de ses débours ainsi que la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code

prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge des sociétés ESCOTA et RSA Luxembourg une somme de 1 000 euros au titre de l’article L.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, s'élevant à la somme de 10 272, 15 euros ; - elle a droit au versement des sommes dues au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par ce même article

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, qu'elle est intervenue à l'instance et qu'elle a relevé appel du jugement de première instance comme elle avait qualité pour le faire ; qu'ainsi la CAISSE PRIMAIRE

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à une indemnité forfaitaire de 760 euros ; qu'en revanche les frais d'hospitalisation qu'elle a supportés ne peuvent être regardés comme une conséquence directe

R. 541-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.