à faire la preuve qu'il avait été exposé habituellement à l'amiante du fait de ces sociétés pendant la même période, sans méconnaître la portée de ses propres constatations et violer les articles

Le contrat de travail entre la société Altis et Mme [X] a été transféré à la société Moigère en application de l'article L1224-1 du code du travail.

salariée, Madame R... et décrit par cette dernière (pièce n° 16) quelques temps avant celui de Madame T..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 du Code du

mon temps de travail sachant que cette semaine j'ai déjà effectué en 2 jours 18 h de travail » ; que sur la violation de l'obligation de sécurité de résultat et le droit de retrait, il résulte de l'article

Sur l'obligation de sécurité L'article L 4121-1 du code du travail dispose que 'l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la protection et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M.

[N] qu'elle verse aux débats; - qu'en application des dispositions de l'article L.4121-1 du code du travail, elle était tenue de prendre des mesures propres à protéger M.

des demandeurs et la ou les sociétés défenderesses et, a fortiori d'une exposition habituelle à l'amiante du fait de celles-ci, sans méconnaître la portée de ses propres constatations et violer les articles

législation du travail, elle n'a pas été imputée à faute à l'employeur (¿)" la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé, ensemble l'article

L. 4121-1 du code du travail, que le préjudice découlant d'un tel manquement n'est autre que le préjudice d'anxiété, que le préjudice invoqué n'est pas distinct de l'anxiété et, en tout état de cause,

a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s C 12-28. 616 à T 12-28. 630, V 12-28. 632, X 12-28. 634 à R 12-28. 651 et T 12-28. 653 ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;

L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que le salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi

I... , n'étaient pas nécessairement en lien avec des manquements imputables à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et l'article L. 4121-1 du code du travail ; Attendu

Sur le non-renouvellement de son habilitation électrique : Que aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé

31-1 de la Charte des droits fondamentaux de la personne humaine, des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, auxquels renvoie l’article L. 811-1 du code général de la fonction publique, en

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. () ". 6.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que pour condamner la société à payer à la