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2 270 résultats pour « article L. 442-612 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3 ème Chambre

DTA_2502437_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte atteinte à son droit à la vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l’article 8 de

Source officielle

Page 39 sur 114

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162efbb8fe037d2cb4a05ac

Appel

15 février 2012

15 février 2012

L 134-12 du code de commerce .

Source officielle
CA

13e chambre

60360ac226cfde6f73021d32

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

de Nanterre a converti la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société Brandt customer services conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce, - de

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a192032cdc6046d4752aa87

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Vu les articles 16, 112 et s, 446-1, 446-2, 446-3, 473, 571 et s.,727, 728, 754, 946 et 968 du code de procédure civile, Vu les articles 1345 (1257 ancien) et 1345-1 du code civil, Vu l'article L.411

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007833_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par des courriers du 12 mai 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de se fonder sur un moyen relevé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01396

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302086_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400418_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

Source officielle
TA

Urgences

DTA_2305226_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

de la requête au greffe du tribunal. / Conformément au second alinéa de l'article R. 611-8-6, lorsqu'elles sont faites par voie électronique sur le fondement des articles R. 611-8-2, R. 611-8-3 et R.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a565

Appel

29 mars 2007

29 mars 2007

Elle invoquait : -l'obligation d'exécution de bonne foi des conventions découlant de l'article 1134 du Code civil -l'article 1382 du Code civil dont il ressort que " toute personne qui, avec connaissance

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b1ca1775905dba3bcb8

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

de commerce de Paris motif pris de cette connexité ¿ en tout état de cause : de réformer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b1ea1775905dba3bcbc

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

le tribunal de commerce de Paris motif pris de cette connexité ¿ en tout état de cause : de réformer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b1ea1775905dba3bcbe

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

le tribunal de commerce de Paris motif pris de cette connexité ¿ en tout état de cause : de réformer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b1fa1775905dba3bcc0

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

le tribunal de commerce de Paris motif pris de cette connexité ¿ en tout état de cause : de réformer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b20a1775905dba3bcc2

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

le tribunal de commerce de Paris motif pris de cette connexité ¿ en tout état de cause : de réformer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01228

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

L. 651-2 et L. 653-5 du code de commerce, dont elle a fait une exacte application ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c200f9cdc6046d47b8a8c4

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L441-10 du code de commerce.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

68e88b783ea43407b9fbb72b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L 441-10 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01128

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

L'article L. 8241-1 du code du travail prohibe toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, y compris entre des sociétés fonctionnant comme une entité unique, lorsqu'elle

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5050e85d0474bddb3a3d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la régularité de la mise en demeure et de la contrainte Il résulte des dispositions combinées des articles 4 et 446-1 du code de procédure civile que dans le cadre de la procédure orale, l'objet du

Source officielle