L. 511-1 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'en l'état des conclusions de M.

que, pour l'application des articles R. 511-2 et suivants du code des ports maritimes, M.

X..., officier nommé par décret du Président de la République ; qu'en se déclarant compétente pour en connaître, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 511-1 du Code du travail

dissimulé, régie par les articles L. 133-1 et R. 133-1-1 du code de la sécurité sociale, exclut l'application des dispositions communes aux mesures conservatoires posées aux articles L. 511-1 à L. 511

L. 514-18 II, L. 514-19 I, L. 515-1, L. 512-1, L. 512-15, L. 511-1 du code de l'environnement, 1, 4 du code minier, 121-2 du code pénal, 388, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention

Au vu d'un rapport d'expertise préconisant la réalisation de travaux, le maire de la commune de [Localité 4] (la commune) a pris, le 15 janvier 2008, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la

5, 1) de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, par refus d'application, et les articles R. 517-1 alinéa 2 du Code du travail, 14 du Code civil et 42 du nouveau Code de procédure civile, par

5, 1) de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, par refus d'application, et les articles R. 517-1 alinéa 2 du Code du travail, 14 du Code civil et 42 du nouveau Code de procédure civile, par

Louis GERBET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

L. 134-1 du Code du travail et des articles 47 et 48 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, les conditions d'emploi et de travail du personnel d'EDF-GDF sont déterminées

un excès de pouvoir ou rendue en méconnaissance d'un principe fondamental de la procédure est susceptible d'appel ; qu'en statuant par ces motifs pour déclarer l'appel irrecevable, sans rechercher, comme

MOTIVATION Il résulte de l'article L. 511-1 du Code du travail que les conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail

Par application de l'article L. 511-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur les litiges qui opposent les salariés aux organismes qui se substituent habituellement

Par application de l'article L. 511-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur les litiges qui opposent les salariés aux organismes qui se substituent habituellement

L. 122-9 du Code du travail et l'article 58 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques qui ne confèrent nullement à l'indemnité de licenciement le caractère d'une sanction

était incompétent pour y procéder en vertu de l'article 511-1 du code du travail.

du travail et n'ayant aucune vocation à représenter l'ensemble du personnel n'ont pas qualité au sens des articles 31 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-4-1 du Code du travail pour solliciter

par les seconds pendant la première semaine de grève, alors qu'aux termes de l'article L. 511-1 alinéa 3 du Code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce, le Conseil de Prud'hommes est seul