titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure de première instance, la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile pour les frais exposés

L. 511-1 du code de l'environnement.

de la SAS Todemins au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L 3123-9 du même code que sa durée de travail fut ponctuellement portée à 35 heures.

L. 211-1, L. 511-1 et L. 512-1 du code de l’environnement ; - le projet a des inconvénients excessifs sur l’avifaune et les chiroptères en méconnaissance des dispositions des articles R. 111-26 du code

consécutif à un accident de travail, qui relèvent des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail, et celles à l'égard des travailleurs handicapés, qui relèvent des articles L. 5212-1 et suivants

[R] [Y] un bulletin de paie conforme à la présente décision, - condamne la société Victor aux entiers dépens, - ordonne l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° de l’article R. 512-46-4 du code de l'environnement doit dès lors être écarté.

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En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 512-20 du code de l'environnement : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et

dès lors qu'elle n'a pas été entendue avant la notification de la décision ; - la préfète s'est estimée en situation de compétence liée et a méconnu l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour

de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation

L.. 1332-4 du code du travail.

L. 5134-39 alinéa 2 et L. 5134-40 du code du travail alors applicables) ; Que l'article L. 5134-47 du code du travail alors applicable disposait que le contrat d'avenir devait lui-même prévoir, au profit

S'agissant du manquement à l'obligation de sécurité, il est constant qu'aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail dans sa version applicable au litige « L'employeur prend les mesures nécessaires

460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale, violation des droits de la défense

Il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article R. 1234-4 du Code du travail, qui ne concerne que l'indemnité légale de licenciement. M.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 17.

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, 'Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

Sur le moyen unique de cassation présenté pour Jean-Pierre Bon, pris de la violation des articles 32, 486, 510 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des