Vu : – les autres pièces du dossier ; – le code civil ; – le code des assurances ; – le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Sur l’appel de la Sarl Espace Projet Architecture

Elle soutient que : - elle est subrogée dans les droits de la société Trans Fench en application de l’article L. 121-12 du code des assurances ; il justifie avoir versé la somme réclamée ; - l’accident

Vu : - le code des assurances ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

X... à payer à cette compagnie d'assurance les sommes qu'elle demandait constitue une violation de l'article 325 du nouveau code de procédure civile ; 8°/ qu'à supposer que la garantie des déficits

. *** Dans leurs dernières conclusions notifiées le 29 mars 2023, la SASU JARDEL SERVICES et la SA SMA sollicitent du tribunal de : Vu les articles L. 121-12 du code des assurances et 1346 du code

exécution d'une ordonnance de référé, la cour d'appel a statué ainsi qu'elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche : Vu l'article

SUR LES DEMANDE INDEMNITAIRES L’article L. 121-12 du code des assurances dispose que l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits

Vu : - le code des assurances ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.

592 du Code de procédure pénale, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, de l'article 408 du Code pénal, des articles

L. 121-12 du code des assurances et 1250 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que la lettre de voiture ne constitue pas une condition de formation du contrat

[P] devant le tribunal judiciaire de Soissons afin d'obtenir paiement de la somme de 54 296,94 euros au titre du recours subrogatoire de l'article L. 121-12 du code des assurances, estimant sa responsabilité

La société requérante soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : * elle est subrogée dans les droits et actions de son assurée en application de l'article L. 121-12 du code des assurances

sociale, et l'article L.121-12 du code des assurances, Déclarer les demandes d'Axa irrecevables ; A titre subsidiaire : Vu les articles 1240, 1353 et 1346 du code civil, Déclarer les demandes

en l'état futur d'achèvement", la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article 1642-1 du Code civil applicables à la vente en état futur d'achèvement, ensemble celles de

Aux termes de l'article L 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Elle soutient que : A titre principal : - c'est à tort que le tribunal a estimé que la SMABTP justifiait, sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances, être subrogée dans les droits

L.121-12 du code des assurances à l’encontre des sociétés dont la responsabilité est établie par les rapports d’expertise dommages-ouvrage qu’elle verse aux débats, et « et à défaut en application des

soutient qu'elle viole le droit à l'action directe réservée par l'article L. 124-3 du code des assurances aux tiers que sont les propriétaires des marchandises détruites, et dont la preuve qu'ils ont