AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69f18e97cdc6046d47ec7434
10 juin 2025
10 juin 2025
A l'audience du 24 janvier 2025 madame [T] [K]-[U] dépose ses conclusions récapitulatives n°4 et demande au Tribunal de : Vu l'article L.1411-1 du code du travail, Vu les articles 1103 et 1104 du code
Source officiellePage 39 sur 1321
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00598
16 juin 2015
16 juin 2015
1315 du Code civil et des articles 621-2 et 641-1 du Code de commerce ; ALORS QUE de deuxième part, l'existence de flux financiers entre deux sociétés ne peut être considérée comme « anormale » et caractéristique
Source officielle