Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement

L. 213-7 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Montfuron le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 213-7 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu

Aux termes de l'article L. 213-7 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu

ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'appel de RIOM, en date du 12 mars 2008 en remplacement de Monsieur RANCOULE, président titulaire empêché, conformément aux dispositions de l'article

L. 213-7 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la société Free Mobile la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de droit du fait de la forclusion au 13 juin 2023 du droit de préemption en application de l'article R. 213-7 du code de l'urbanisme ; * les motifs énoncés dans la délibération du 20 juin 2023 sont

L. 213-7 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge d’Aix Marseille Université les entiers dépens ainsi qu’une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

6 janvier 2023, la société à responsabilité limitée Philippe Védiaud Publicité, représentée par Me Palmier, demande au tribunal : 1°) d'ordonner avant-dire droit une médiation en application de l'article

Par un courrier du 4 décembre 2023, les parties ont été invitées par le tribunal administratif à recourir à une procédure de médiation sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

VERGNE, conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en application de l'article R 213-7 du Code de l'organisation judiciaire et de l'ordonnance du premier président du 16 décembre 2002 C.

Ils sollicitent également une médiation sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Il résulte des termes de l'ordonnance n° 2001966 du 23 juillet 2020 que le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulon a confié, en application de l'article L. 213-7 du code de justice

Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif () est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la proposition du 11 juillet 2022 faite aux parties de mettre en œuvre une médiation sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative

R. 213-7 du Code de l'Organisation Judiciaire, Madame VERDUN et Madame RAULINE, conseillers.

requête enregistrée le 17 avril 2023, la SCEA Fondugues-Pradugues, représentée par Me Jalade, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’ordonner une médiation conformément aux dispositions de l’article

En outre, l’article L. 262-21 de ce code prévoit qu’il est procédé au réexamen périodique du montant de l’allocation, cette périodicité étant trimestrielle en vertu de l’article R. 262-4 du même code.

VERGNE, conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en application de l'article R 213-7 du Code de l'organisation judiciaire et de l'ordonnance du premier président du 16 décembre 2002 C.

L. 761-1 du code de justice administrative, ou, à titre plus subsidiaire, à la limitation de la somme sollicitée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, enfin, à la