76 et 77 du Code de Procédure Civile, de vérifier d'office sa compétence pour trancher le litige dont il est saisi ; L'article 42 du Code de Procédure civile dispose que « La juridiction territorialement

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur ZANGHELLINI, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame HAUGUEL

Par suite, il y a lieu de faire droit à leur demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M. E...

Il y a lieu, par conséquent, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M.

l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, et des articles L. 313-22 du code monétaire et financier

à son état de santé, la décision méconnaît l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article L. 611-3 du même code.

L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que si la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si les statuts

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu que le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable, sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de

civil, 111-3, 221-6 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

décembre 2022 reconnait le secteur de l’Ardilouse, non comme une agglomération, mais comme un secteur déjà urbanisé au sens du 2ème alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

Qu'aux termes des dispositions de l'article L. 225-66 du code du commerce concernant les sociétés anonymes : "Le président du directoire ou, le cas échéant, le directeur général unique représente la société

à l'article 699 du CPC [code de procédure civile].

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L

700 du code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes des parties, Condamne la société Transtours aux dépens d'appel dont le montant pourra être recouvré dans les conditions de l'article

L 225-102-4 du code de commerce.