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10 001 résultats pour « article L.3253-8 du Code du »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

6350e50442150aadff23dc78

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L. 3253-8 du code du travail - statuer ce que de droit quant aux dépens.

Source officielle
CA

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Chambre 4-6

65a237487ca18b0008e57f91

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Selon l'article L.3253-8 du code du travail, l'AGS-CGEA couvre : 1° les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669f477ab8a2ee2bca84af1c

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En application de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'AGS doit sa garantie pour les créances salariales antérieures à l'ouverture de la procédure collective.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd95050c3298d391579b031

Appel

27 février 2020

27 février 2020

des articles L.3253-19 à L.3253-21 du code du travail

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502251_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

-4 du code de commerce ainsi que de celles de l’article L. 3253-8 du code du travail, qui prévoient que les créances salariales ne sont couvertes par le régime de garantie des salaires que si le licenciement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502252_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

-4 du code de commerce ainsi que de celles de l’article L. 3253-8 du code du travail, qui prévoient que les créances salariales ne sont couvertes par le régime de garantie des salaires que si le licenciement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502253_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

-4 du code de commerce ainsi que de celles de l’article L. 3253-8 du code du travail, qui prévoient que les créances salariales ne sont couvertes par le régime de garantie des salaires que si le licenciement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502254_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

-4 du code de commerce ainsi que de celles de l’article L. 3253-8 du code du travail, qui prévoient que les créances salariales ne sont couvertes par le régime de garantie des salaires que si le licenciement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502255_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

-4 du code de commerce ainsi que de celles de l’article L. 3253-8 du code du travail, qui prévoient que les créances salariales ne sont couvertes par le régime de garantie des salaires que si le licenciement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502256_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

-4 du code de commerce ainsi que de celles de l’article L. 3253-8 du code du travail, qui prévoient que les créances salariales ne sont couvertes par le régime de garantie des salaires que si le licenciement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502257_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

-4 du code de commerce ainsi que de celles de l’article L. 3253-8 du code du travail, qui prévoient que les créances salariales ne sont couvertes par le régime de garantie des salaires que si le licenciement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502258_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

-4 du code de commerce ainsi que de celles de l’article L. 3253-8 du code du travail, qui prévoient que les créances salariales ne sont couvertes par le régime de garantie des salaires que si le licenciement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502259_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

-4 du code de commerce ainsi que de celles de l’article L. 3253-8 du code du travail, qui prévoient que les créances salariales ne sont couvertes par le régime de garantie des salaires que si le licenciement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502260_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

-4 du code de commerce ainsi que de celles de l’article L. 3253-8 du code du travail, qui prévoient que les créances salariales ne sont couvertes par le régime de garantie des salaires que si le licenciement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502261_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

-4 du code de commerce ainsi que de celles de l’article L. 3253-8 du code du travail, qui prévoient que les créances salariales ne sont couvertes par le régime de garantie des salaires que si le licenciement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502262_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

-4 du code de commerce ainsi que de celles de l’article L. 3253-8 du code du travail, qui prévoient que les créances salariales ne sont couvertes par le régime de garantie des salaires que si le licenciement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502263_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

-4 du code de commerce ainsi que de celles de l’article L. 3253-8 du code du travail, qui prévoient que les créances salariales ne sont couvertes par le régime de garantie des salaires que si le licenciement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502264_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

-4 du code de commerce ainsi que de celles de l’article L. 3253-8 du code du travail, qui prévoient que les créances salariales ne sont couvertes par le régime de garantie des salaires que si le licenciement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502265_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

-4 du code de commerce ainsi que de celles de l’article L. 3253-8 du code du travail, qui prévoient que les créances salariales ne sont couvertes par le régime de garantie des salaires que si le licenciement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502266_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

-4 du code de commerce ainsi que de celles de l’article L. 3253-8 du code du travail, qui prévoient que les créances salariales ne sont couvertes par le régime de garantie des salaires que si le licenciement

Source officielle