Par jugement du 23 mai 2013 le Tribunal de commerce de Rennes a : Vu l'article L. 442-6-I 5° du code de commerce ; Débouté la Société Ets [Y] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la

société Australie en ses conclusions, à titre principal au visa de l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, - confirmer le jugement en ce qu'il a considéré

1103,1193 et 1194), de l'article 1240 du code civil (anciennement 1382), des articles 42, 46,122, 455, 564 à 566 du code de procédure civile et de l'article L 442-6-1 5° du code de commerce, de : -

- Sur l'imputabilité de la rupture des relations et la détermination du préavis suffisant L'article L 442-6 I 5° du code de commerce sanctionne non la rupture, qui doit néanmoins être imputable

Par exploit du 15 mars 2010, la société Vernouillet Automobiles a saisi le tribunal de commerce de Versailles d'une demande d'indemnisation fondée sur l'article L 442-6-1 5° du code de commerce et d'une

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que le recours à la marge brute, qui est une notion comptable définie comme la différence entre le chiffre d'affaires hors taxes

000 euros de dommages-intérêts au titre de la rupture brutale d'une relation commerciale établie alors, selon le moyen : 1°/ que l'application de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce suppose la

Par acte du 11 mars 2011, la société [C] & [Y] a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Marseille sur le fondement des articles L. 442-6-1-5 ° et L.442-6-IV du code de commerce et des articles

L. 442-6-I-5°du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, toute rupture brutale, même partielle, d'une relation commerciale établie engage la responsabilité

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ainsi que des articles 1382 et 1383 anciens du code civil, de réformer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de : - constater la rupture

société GDF SUEZ aux dépens de l'instance ; Le tribunal a jugé qu' il y avait eu une mauvaise exécution du préavis par GDF SUEZ sur le fondement de l' article L 442 6 I 5° du code de commerce.

antérieure à la réforme du droit des obligations issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'Ordonnance n°

partielle des relations commerciales ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que le délai

Il a également retenu que la résiliation de DEXXON était fautive mais non brutale au sens de l'article L.442-6 I 5° du code de commerce.

L 442-6, I, 5° du code de commerce à son encontre.

L. 442-6-1 du Code de commerce.

Toutefois si la demanderesse citait, dans son acte introductif d'instance, l'article L 442-6 I 5° du code du commerce, elle visait également l'article 1104 du code civil et surtout développait sa demande

Vu l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce, Vu l'article 1147 du Code civil, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, - déclarer la société Dream Objects tant irrecevable, faute d'intérêt