L. 233-1, L. 242-6, L. 626-2, L. 626-16 du Code de commerce, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Par suite et en application des articles L. 511-3, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la consommation, ces deux agents étaient habilités, dès la date de signature des actes procédant à leur nomination, à

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L.

Par une ordonnance n° 2300349 du 21 juin 2023, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ce juge des référés a rejeté sa demande comme manifestement portée devant

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L.143-11-1 et suivants du code du travail ne peuvent être considérés comme représentés à une instance prud'homale par l'employeur; Que sur le fondement de l'article 583 alinéa 1 du nouveau code de

Pour casser partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, la Cour de cassation a motivé sa décision comme suit : 'Vu les articles L. 512-1, 6 , et L. 512-2 du code de commerce, 5.

commerçantes par les articles L 512-61 et L 515-5 du Code monétaire et financier.

civil, et non avoir recours immédiatement à l'article 1190 du code civil.

Le 12 avril 2018, la société Couach CNC et la société Nepteam ont fait procéder à la saisie conservatoire du navire sur le fondement de l'article L.5114-22 du code des transports et de la convention de

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

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Elle soutient que : - l'action en référé provision est contraire aux dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce et la procédure de redressement judiciaire prive d'intérêt à agir la requérante

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Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, autorisation de défrichement

Z..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration de 1789, 121-1, 121-3 et 450-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure