L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme"'; - d'autre part, "qu'ayant constaté que M.

L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme"'; - d'autre part, "qu'ayant constaté que M.

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L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des articles 36 et 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 dans leur rédaction issue du décret n°2021-1268 du 29 septembre

L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme"'; - d'autre part, "qu'ayant constaté que M.

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d'une demande de première prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

L. 512-1 et L. 552-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 6.

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Les dates d'ouverture, de modification et de fin de droit fixées en matière de prestations familiales A l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au supplément familial de traitement

C... la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le juge des libertés et de la détention a été saisi le 5 juin 2020 par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1, alinéa 1er, du code de l'entrée et du

effectuées, le conseil de l'appelant assimilant ces salles à celle mentionnée à l'article L 552-1 du même code.

;effectivité issu des dispositions du Traité sur l'Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble les articles L. 552-1 et L. 554-1 du code de l'entrée

L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la