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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aea4fdcdc6046d4706d6e8
22 octobre 2025
22 octobre 2025
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69aeabdecdc6046d47076d38
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69aeac12cdc6046d47077199
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69aeac35cdc6046d47077460
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c5502ccdc6046d470cc6c6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MISSIONNE Maître [B], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c5503ccdc6046d470cc87b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c550d3cdc6046d470cd657
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c55194cdc6046d470ce9ad
9 juillet 2025
9 juillet 2025
MISSIONNE Maître [M], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c551a6cdc6046d470ceb2f
9 juillet 2025
9 juillet 2025
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c551b9cdc6046d470ced13
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c551cbcdc6046d470cee99
9 juillet 2025
9 juillet 2025
MISSIONNE Maître, [K], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c552b8cdc6046d470d0331
9 juillet 2025
9 juillet 2025
MISSIONNE Maître, [A], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c5530ccdc6046d470d0b82
9 juillet 2025
9 juillet 2025
MISSIONNE Maître, [N], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c55399cdc6046d470d1729
16 juillet 2025
16 juillet 2025
MISSIONNE Maître, [C], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c57358cdc6046d47106a41
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MISSIONNE Maître, [C], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c595a4cdc6046d4714fbcd
28 janvier 2026
28 janvier 2026
MISSIONNE Maître, [C], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c5979acdc6046d47152232
28 janvier 2026
28 janvier 2026
MISSIONNE Maître, [T], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre civile
65a0e98c5bbe450008b2cd31
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS Sur le relevé de forclusion Suivant l'article L. 622-6 du code de commerce applicable aux procédures de redressement et de liquidation judiciaires, dès l'ouverture de la procédure, le débiteur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00015
12 janvier 2010
12 janvier 2010
Y... étant désigné liquidateur ; que Mme X... n'a pas établi la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours exigée par l'article L. 622-6 du code de commerce ;
Source officielleTrib. de Commerce
69f3212dcdc6046d47118014
29 avril 2026
29 avril 2026
L 624-1 du code de commerce, Fixe au 15/01/2025 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, Désigne en application de l'article L 641-1 II du code
Source officiellePage 39 sur 1856