par déclaration aux fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.

de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.

l'article R. 661-3 du code de commerce ; Attendu, selon les décisions attaquées (juge-commissaire du tribunal de grande instance de Valenciennes des 1er et 7 août 2012) et les productions, que M.

1351 et 1382 du code civil et L. 223-22 et L. 624-3 du code de commerce ; 2 / qu'un créancier peut demander réparation au dirigeant d'une société en liquidation judiciaire du préjudice personnel, distinct

L. 625-2, L. 625-8 et L. 627-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Le X... coupable d'avoir

Vu l'article L. 625-8 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code et L. 3253-16, 2° du code du travail : 7.

L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 626-5 et L. 626-18 du code de commerce et l'article 2093 du code civil ; 3°/ que si, conformément à l'article

L. 621-9, L. 641-III, R. 622-4, R. 621-23 du code de commerce et l'article 1 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires ; 2°/ que le remboursement

L. 624-9 et L. 624-16 du code de commerce, ensemble celles de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il appartient au propriétaire revendiquant de rapporter la preuve que

L. 624-4 du Code de commerce, le tribunal qui dispose de la faculté d'ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard des dirigeants à la charge desquels a été mis tout ou

Mais attendu que l'article 184 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-7 du Code de commerce, ouvre au tribunal la faculté de charger le juge-commissaire ou à défaut un membre de la juridiction

L. 622-6 et L. 622-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-6 et R. 622-23 du code de commerce : 4.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

L. 642-24 du code de commerce - liquidation judiciaire - ou de l'article L. 622-7 du code de commerce ' redressement judiciaire- ; la période d'observation ne peut être prorogée puisque le délai maximum

PROCEDURE Par conclusions remises à l'audience du 23 janvier 2026, monsieur [X] [I] demande au tribunal de céans de : Vu les articles L.621-21 et suivants et R.621-21 et suivants du code de commerce,

L. 625-8, L. 626-2, L. 626-3 et L. 626-6 du code de commerce, 111-4 du code pénal, 2, 3, 388, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

aux fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.

121-3 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... était mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité de coexploitante du fonds de commerce, cette mention