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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507538_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 821-5 du code de la sécurité sociale relatif à l’allocation aux adultes handicapés : « L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale (…).
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488341.20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à exécution de la décision du 5 juillet 2023 de la chambre de discipline
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473839.20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038530404
29 mai 2019
29 mai 2019
B...demande au Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à exécution de cette décision. ............................................
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457774.20220218
18 février 2022
18 février 2022
B, Jafari, Sadat, Atery, Abibzader et l'association " 93 Solidaire " demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038462151
10 mai 2019
10 mai 2019
d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 31 décembre 2018
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465655.20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000033358063
7 novembre 2016
7 novembre 2016
R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à exécution de la même ordonnance.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037228544
18 juillet 2018
18 juillet 2018
B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de la même décision du 15 novembre 2017 de la section
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458432.20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de la même décision du 15 septembre 2021 et qu'il soit mis à la charge du Conseil national de l'ordre
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202893_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code () ".
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042504502
4 novembre 2020
4 novembre 2020
d'Etat, la région Hauts-de-France demande au Conseil d'Etat d'ordonner, en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042504503
4 novembre 2020
4 novembre 2020
d'Etat, la région Hauts-de-France demande au Conseil d'Etat d'ordonner, en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499154.20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à exécution de cette ordonnance.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024226857
1 juin 2011
1 juin 2011
en défense sur ces trois points ; Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur la requête à fin de sursis à exécution : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036586711
7 février 2018
7 février 2018
A...demande au Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 15 novembre 2017 de la section des
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309553_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500376_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2506255_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (...) ».
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510375_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ".
Source officiellePage 39 sur 3424