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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1d7
11 décembre 2007
L122-12 alinéa 2 du code du travail ".
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Chambre 1 A
668e2555fcf93851fdd64671
3 juillet 2024
L132-1 du code de la consommation
6253cc37bd3db21cbdd8f819
5 mars 2012
Par courrier du 31 mars 2005, Madame Z... a fait part à son employeur de son souhait de bénéficier d'un congé parental d'éducation d'une année se traduisant, comme le permet l'article L122-28-1 du Code
Avis
CADA:20227851
26 janvier 2023
de l'entreprise individuelle de Monsieur X pour la période du 1er janvier 2016 au 3 août 2017, et qui sont cités en pages 2 à 10, 13, 25 et 29 de la notification datée du 2 décembre 2019 prévue à l'article
CTX PROTECTION SOCIALE
686c12dcdd7001754d61c42d
4 juillet 2025
[E] [F], mandaté aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’UNE PART, DEFENDERESSE: Madame [N] [M], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée D’
Ventes
67ec2d4edd062d9f810e0e1e
1 avril 2025
Monsieur [O] [E] [R] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 12 Novembre 2024 au service de la publicité foncière de LYON, sous les références 1er Bureau LYON / 2024 S / N° 193
6253ca04bd3db21cbdd89d55
23 novembre 2007
Elle produit trois attestations conformes aux prescriptions de l'article 202 du nouveau code de procédure civile.
1ère chambre civile B
5fd87608e11db724adc8cdbe
8 décembre 2020
[X] [S] a interjeté appel de cette décision et demande à la cour, aux termes de ses dernières conclusions, de : Vu les articles L 132-12 et L 132-13 du Code des Assurances, - infirmer le jugement
6253ca05bd3db21cbdd89d5a
4 juin 2007
Me Thierry MONTERAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P 261, substitué par Me Hélène MEUNIER, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Chambre 4-8a
6a2267e2cdc6046d4739a58f
4 juin 2026
L'article L142-9 du code de la sécurité sociale ,version en vigueur depuis le 01 janvier 2019 dispose que: "Les parties peuvent se défendre elles-mêmes.
Pôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb38
28 septembre 2020
L'administration fiscale s'y oppose ; Ceci étant exposé , l'article L101 du livre des procédures fiscale dans sa rédaction applicable au litige dispose que 'L'autorité judiciaire doit communiquer à
6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088acf40727a0043a2ec
10 avril 2025
Il soutient au bénéfice des intérêts moratoires sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil à compter de la mise en demeure du 12 novembre 2020.
66158576db5098996d5a90e4
9 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 et
67a3d1997fb573af316095fa
9 janvier 2025
Les parties ayant été régulièrement convoquées et s'étant toutes deux dispensées de comparaître en application des dispositions de l'article L142-10-4 du code de la sécurité sociale, l'affaire a été retenue
662fe322b89538338ecddb4a
29 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Pôle 5 - Chambre 6
603390fb826bcd43c6faacd9
19 mai 2017
[V] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 24 janvier 2017 ; SUR CE L'article L132-1 code de
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
13 novembre 2012
Franklin Z..., ès qualités, demande à la cour, en application de l'article L. 632-1 du code de commerce, de déclarer nul le protocole transactionnel conclu le 12 février 2007, au motif qu'il constitue
5e chambre Pole social
66ff85bfa4ff9ec259c097bc
3 octobre 2024
L'organisme fait valoir que : Sur le respect du principe du contradictoire : - l'article L142-10 du code de la sécurité sociale ne concerne que les contestations relatives au taux d'incapacité permanente
67fd50f0e85d0474bddb4726
4 avril 2025
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et
Chambre 04
69dd344ccdc6046d471ebd0d
8 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le paiement des capitaux décès : Le litige concerne l’exécution des contrats d’assurance vie conformément à l’article L132-8 du code des assurances : “ Le capital ou la rente