AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
68f1d5bb0b565ec7590f7bfd
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il estime que le barème prévu à l'article L1235-3 du code du travail ne suffit pas à indemniser entièrement le préjudice subi, et est contraire aux articles 8 et 10 de la convention OIT n°158.
Source officiellePage 39 sur 344
Sociale C salle 3
689c1e8521a9b237fdb6fcf4
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur la contestation du licenciement L'article L1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour un
Source officielle