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2 906 résultats pour « article L123-50 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

653ca6d083c9498318209eba

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

La convocation de la salariée à un entretien préalable l'informait d'une part , de son droit d' être assistée par un conseiller conformément aux dispositions de l'article L1232-4 du code du travail, d'autre

Source officielle

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CA

1ère chambre sociale

6438f234a942a604f5e9338f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

contradictoirement le 13 avril 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6024944365598286158fcaf2

Appel

10 février 2021

10 février 2021

Un licenciement sans cause réelle et sérieuse aurait en outre exposé l'employeur à verser sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail alors applicable au minimum 35.129,22€ de dommages et

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a0b56e1cdc6046d471c7f70

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Les devis portent sur la réalisation de six essais de biostimulation et la gestion de l'envoi des produits, moyennant un règlement de 50% à la commande et 50% à l'issue des prestations.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6260f8e26d9e13277d6e37c7

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

MOTIFS La société Locam soutient que c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions du code de la consommation, particulièrement des articles L121-16 et suivants devenus L221

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CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91478

Appel

16 avril 2014

16 avril 2014

et Mme A...à payer à la SAFER la somme de 50 000 euros de dommages-intérêts et celle de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner sous la même solidarité aux

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CA

4ème Chambre

66a33c4102a12a235bae6eac

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Dans ses dernières conclusions en date du 11 septembre 2023, la société Axa France IARD, en qualité d'assureur de la société Le Guern au visa des articles 1231 et suivants du code civil, L113-1, L121-2

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01046

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

2 du Code civil, ensemble l'article L122-14 du Code du travail modifié par la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991, dans sa rédaction antérieure à l'Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6160920bdb7ff645d8566498

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

[B] à leur payer la somme de 16 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda2b060e2e6e701891f62d

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

les consommables 50 % de cette somme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944eb

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

A l'appui de ses prétentions, il expose que : - l'article 5 de l'annexe 4 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité assujetti le salarié au port de l'uniforme et l'article

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CA

5ème chambre sociale PH

67f6026f1c1a56b8e1652055

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Si la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L1233-1 du code du travail et l'incidence matérielle de cette cause économique sur l'emploi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00389

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

L. 1222-1, L. 1232-1, L1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

67592ddf4f06387a26ce763c

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L1235-3 du code du travail, compatibles avec les stipulations de l'article 10 de de la Convention n°158 de l'Organisation internationale du travail, dans la limite inférieure de trois mois de salaire

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0ecb8dca058e3e7a58

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

63d22a929b3c8605deec2007

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R1235-2 adressera à la direction générale de pôle emploi une copie certifiée conforme du jugement en précisant si

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CA

18e Chambre

603223a5538ff15ad899a41d

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

En application de l'article L1235-3 du code du travail, [P] [N] ayant cinq ans et cinq mois d'ancienneté et percevant un salaire brut mensuel de 1900, 08 euros, ne justifiant pas avoir subi une période

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0dcb8dca058e3e7a50

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

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CA

Chambre sociale

62c7ca0ecb8dca058e3e7a56

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0ecb8dca058e3e7a5a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

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