dans le cadre du 2ème alinéa de l'article L.461-1 du code de sécurité sociale.

La sanction de ces dispositions est prévue à l'article L211-13 du même code qui dispose que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

d'assurance ; 2° Les personnes mentionnées au g du 2° de l'article L. 531-2.

[H] [C] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

et suivants du code des assurances, Vu l’article R. 114-1 du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu

de l’article 211-13 du code des assurances ; - JUGER que les offres proposées par l’assureur étant manifestement insuffisantes, la GMF sera condamnée à verser au fonds de garantie prévu par l’article

[H] [Y] ; condamner la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 8] à verser à la SA [10] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile.

à verser à la société HS France une somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

SUR LA QUALIFICATION DU JUGEMENT Aux termes de l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes

133-9-2 du Code de la Sécurité Sociale qui régit les notifications d'indu adressées aux assurés, et non par l'article 133-9-1 du même code, seule disposition réglementaire applicable en l'espèce, qui

Dans leurs dernières conclusions en date du 3 février 2020, au visa des articles 910-4 et 908 du code de procédure civile, ainsi que de l'article 1240 du code civil, M.

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En application des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L244-8-1 est obligatoirement

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