AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
653b5968502b828318c4e48c
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Les demandeurs ont sollicité en outre l'application de la sanction prévue par l'article L211-13 du code des assurances compte-tenu des offres d'indemnisation jugées par eux tardives et incomplètes.
Source officiellePage 39 sur 258
JEX DROIT COMMUN
6a0f4afccdc6046d477b224f
21 mai 2026
21 mai 2026
- Sur la recevabilité des contestations Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative à la saisie
Source officielle