Codes de loi français

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. R342-1 -Code de l'aviation civile Art. R151-1, Art. R330-13 -Code de la consommation Art. R121-2, Art.

Article Annexe IV

Maintien 3 2 3 4 3 3 0/1 Environnement aéronautique (255x) Admission 3 2 3 4 3 2 0/1 Aptitude à la conduite des PL, SPL et TC exigée Un dépistage systématique de la consommation de toxiques et l'évaluation médicale d'une consommation excessive d'alcool

Article 1

Le concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prévu à l'article 6 (3°) du décret du 10 avril 1995 susvisé comporte les épreuves écrites d'admissibilité et l'épreuve orale

Article 1

Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Article R1233-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 40 > 31

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort duquel se trouve l'établissement en cause ainsi que, le cas échéant, celui désigné en application de l'article R. 1233-3-5, est destinataire

Article L112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 58

Tout opérateur de service de communications vocales au sens des 7° et 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques est tenu de proposer de manière équitable au consommateur, lors de la souscription d'un service de communications

Article 75

I. - A modifié les dispositions suivantes : Code des douanes Art. 266 quindecies II. - Le I s'applique aux carburants mis à la consommation à compter du 1er janvier 2016.

Article 2-11

Le tarif réduit de l'accise sur les gazoles consommés pour l'extraction de minéraux industriels mentionné à l'article L. 312-64 du code des impositions sur les biens et services est égal à 3,86 € par hectolitre.

Article L519-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 80

Les dispositions de la présente section sont applicables aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement qui exercent l'intermédiation pour des contrats de crédit immobilier au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation

Article R490-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 16

Devant la Cour de cassation, le ministre chargé de l'économie est, pour l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce, représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article L332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 24

Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité.

Article Annexe VI

Table 3.

Article R521-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 09 > 25

Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux astreintes liquidées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2.

Article D1237-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 74

La transmission de l'accord au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévue à l'article L. 1237-19-3 est faite par la voie dématérialisée.

Article 16

- Code de l'énergie Art. L421-9-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L431-6-1, Art. L432-13, Art. L452-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct.

Article R165-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 26

chargé de la santé : 1° Les produits et prestations faisant exclusivement appel à des soins pratiqués par des établissements de santé et qui sont pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation mentionnées et au 1° de l'article L. 162-22-3

Article R124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 38

Au sens du présent chapitre, le ménage désigne une ou plusieurs personnes physiques remplissant l'une des conditions suivantes : La première ou seule personne du ménage constitue une unité de consommation.

Article R142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 95 > 16

disposant de l'agrément prévu à l'article L. 811-1 du code de la consommation du Conseil national de la consommation ; 10° Deux représentants d'associations de personnes handicapées ; 11° Huit représentants des organisations professionnelles de

Article R1321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 03

R. 412-19 du même code et autorise, le cas échéant, les défrichements nécessaires au titre de l'article L. 311-1 ou de l'article L. 312-1 du même code.

Article D910-1 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 50

agréée dans les conditions fixées aux articles R. 411-1 et suivants du code de la consommation.