Article R521-2-1 · Code de la consommation — CodexAI
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R521-2-1
Article R521-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 09 > 25
Code de la consommation
En vigueur
Depuis le 22 septembre 2023
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Texte de l'article
Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux astreintes liquidées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2.
Articles cités dans le texte
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