Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions de recevabilité définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juin 1983 précitée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la

Article 1

—

statut commun Infirmiers dont l'indice brut de rémunération est au plus égal à l'indice brut 380 Agents du 1er grade de la catégorie B Personnels non titulaires du ministère de l'intérieur relevant au moment de sa dissolution par décret n° 83

Article 6

—

L2312-83, Art. L2313-1, Art. L2314-3, Art. L2314-31, Art. L2314-33, Art. L2315-18, Art. L2315-24, Art. L2315-27, Sct. Paragraphe 1er bis : Commission des marchés, Art. L2315-44-1, Art. L2315-44-2, Art. L2315-44-3, Art. L2315-44-4, Sct.

Article 10

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 Art. 34, Art. 34 ter -Code des transports Art. L1213-1, Art. L1213-2, Art.

Article 27

—

- LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 Art. 65 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 3 - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 16 bis - Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 Art. 1 - LOI n° 85-10 du 3 janvier

Article Annexe

—

Languedoc-Roussillon 57 161 009 Limousin 21 411 817 Lorraine 57 619 753 Midi-Pyrénées 63 042 233 Nord - Pas-de-Calais 109 646 177 Pays de la Loire 72 159 096 Picardie 47 475 471 Poitou-Charentes 39 552 771 Provence-Alpes-Côte d'Azur 83

Article Annexe 2

—

Paris (hôpital Henri Mondor) 95 CH de Pontoise Normandie 76 CHU de Rouen Nouvelle-Aquitaine 86 CHU de Poitiers 87 CHU de Limoges Occitanie 34 CHU de Montpellier 30 CHU de Nîmes 81 CH d'Albi Provence-Alpes-Côte d'Azur 06 CHU de Nice 83

Article R6156-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Article R3423-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 95

Code de la défense

et quatre appartenant à l'industrie aérospatiale sur proposition conjointe des ministres de la défense, et de la recherche et des transports ; Sept représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83

Article R1424-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code général des collectivités territoriales

sein de sous-directions, qui réalisent des activités opérationnelles, administratives ou techniques dans les conditions fixées par le règlement opérationnel mentionné à l'article R. 1424-97 et par le règlement intérieur mentionné à l'article R. 1424-83

Article R214-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

Code monétaire et financier

l'article L. 214-39 qu'il contracte directement ; b) Des dettes des sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 214-36 dont l'organisme détient des participations directes ou indirectes satisfaisant aux conditions fixées à l'article R. 214-83

Article R5124-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 37 > 83

Code de la santé publique

l'Espace économique européen ; 2° Ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsqu'il a été fabriqué par un établissement non autorisé au titre de l'article 40 de la directive 2001 / 83

Article 7

—

311-7 et de la mission de recouvrement des contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 321-4-2, L. 351-3-1, L. 351-14 et L. 143-11-6 du même code sont transférés à celle-ci.

Article L953-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 26

Code de l'éducation

Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Article ANNEXE

—

89 511 : : 53 : 88 791 : : 54 : 88 011 : : 55 : 87 165 : : 56 : 86 241 : : 57 : 85 256 : : 58 : 84 211 : : 59 : 83

Article 13-2

—

: Motocycles : : dont la cylindrée dépasse : : 125 cm3 sans excéder : : 175 cm3 : :-----------------------------: : (1) : (2) : (3) : :-------:----------:----------: : 83

Article ANNEXE

—

89 687 : : 65 : 88 978 : : 66 : 88 226 : : 67 : 87 409 : : 68 : 86 513 : : 69 : 85 522 : : 70 : 84 440 : : 71 : 83

Article D178-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 59

Code de la sécurité sociale

I. ― La participation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au financement des fonds et établissements mentionnés au II du présent article est répartie au prorata du montant des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité

Article 2

—

Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution , Art. 911-83-1-1, Art. 911-83-1-2, Art. 911-83-1-3, Art. 911-83-1-4, Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution , Art. 911-83-1-5, Art. 911-83-1-6, Sct.

Article 90

—

loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social, les emplois de l'établissement public national Antoine Koenigswarter peuvent être occupés par les fonctionnaires et agents contractuels mentionnés aux II et V du présent article

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