AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4
686827434965b5d9df31b77a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
le prévoit l’article L 312-21 du code de la consommation,le double de la fiche d’information précontractuelle prévue par l’article L 312-12 du code de la consommation,une fiche d'information sur sa situation
Source officiellePage 39 sur 127
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2ef57e08341cb4979415
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielle