Elle invoque l'article L332-2 du code de la consommation et fait valoir que le juge du surendettement saisi d'une contestation des mesures recommandées doit examiner si le débiteur se trouve dans la situation

de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; que l'article L332-2 du Code de la consommation dispose qu'il appartient au juge de l'exécution, saisi d'une contestation sur les mesures recommandées

L' article L330- 1 du Code de la consommation dispose que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l' impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face

SUR QUOI : Attendu qu'au terme des dispositions de l'article L332-2 du code de la consommation, le juge peut, dans le cadre de la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement

SUR CE - Sur la recevabilité de la demande Attendu qu'en application de l'article L332-2 du code de la consommation, tel qu'il était applicable lors de la procédure de surendettement diligentée par

Sur quoi, Aux termes de l'article L333-2 du code de la consommation dans sa version applicable au litige (aujourd'hui abrogé par l'ordonnance du 15 septembre 2021 et intégré au code civil) : « Le

, 2288 et 2292 du code civil applicables à la cause,1343-2, 1343-5 et 2288 du code civil, L. 341-4 et L. 641-6 du code de la consommation applicables à la cause, L. 333-2 du code de la consommation et

L331 – 6, L331 – 7 et L331 – 7-1 du code de la consommation et a, en conséquence, saisi le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.

L332 – 9 al. 1 du code de la consommation et qu'il était possible, en application de l'article L332 – 6 – 1 dudit code d'ouvrir et de clôturer la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance

L332 – 9 alinéa 2 du Code de la Consommation, étant précisé que cet organisme est intervenu en qualité de caution du loyer de la débitrice.

L331 – 7-1, L331 – 7et L. 333 – 1-1 du code de la consommation.

L332-9 al. 2 du Code de la Consommation permettant à titre exceptionnel que la dette de M.

Laurent X... en application de l'article L. 332-9 al. 2 du Code de la Consommation. Dans ses conclusions récapitulatives développées à l'audience, le conseil le de M.

en date du 2 décembre 2025, aux fins d’entendre, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - Condamner Monsieur [I] [C] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE, en application de l’article L312-39 du

L331-6, L331 – 7 et L331 – 7-1 du Code de la Consommation ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L333 – 1-1 du Code de la Consommation que les créances des bailleurs sont réglées prioritairement

-29, TENANT les dispositions de l’article R312-2, TENANT les dispositions de l’article L312-16, TENANT les dispositions de l’article L312-39, TENANT les dispositions de l’article D312-16 CONSTATANT QUE

l'article L332-2, alinéa 2, du Code de l'énergie, sa cocontractante a pu prendre connaissance de l'intégralité des clauses dudit contrat et notamment de la clause d'indemnité de résiliation anticipée

En défense et au titre de ses dernières conclusions et des demandes formulées lors de l'audience, monsieur [B] [U], sur le fondement des articles L332-1 du code de la consommation, des articles L622-28

de l'article L224-11 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L442-2, prévoyant l'application de l'article L224-11, Subsidiairement, vu les dispositions des articles 2224 du Code

450 al 2 du Code de procédure civile.