Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001.

Elle estime qu’en application de cette disposition et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les documents composant le dossier de demande de subvention constituent

du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code.

présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de

La commission rappelle également que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du

porter préjudice et, d’autre part, en application des dispositions combinées du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du 3° du I de l’article L213-2

demande de communication des documents suivants pour les années 2014 à 2018 concernant l'avancement au grade d'attaché d'administration de l'État hors classe : 1) les listes des agents proposables ; 2)

le dossier de demande de permis de construire modificatif ; 3) les avis émis par les services saisis dans le cadre de l'instruction de la demande.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime ensuite que les documents administratifs mentionnés au point 2) de la demande sont communicables à l'agent en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

Elle relève, en outre, qu'en application de l’article L311-2 du CRPA, le droit de communication ne s’exerce plus lorsque les documents font l’objet d’une diffusion publique.

Elle estime, en effet qu'ils ne sont pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions de l'article L311

L311-6 de ce code.

La commission estime qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le droit d'accès prévu par l'article 2 du décret du 16 août 1901 ne peut s'exercer qu'à l'égard des seules informations des

La Commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

l'avis du comité médical ministériel du 4 décembre 2018 ; 3) le dernier avis du comité médical ministériel du 2 juillet 2019.

L311-6 du code précité.

de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.