L'article R.512-1 du code précité précise que « si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure a tout moment, les parties

70, 1° du Code de procédure civile, - Condamné [F] [W] aux dépens.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Société Anonyme Coopérative Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier, et l'ensemble des textes

[F], ce par application de l’article 31 du Code de procédure civile.

Banque Populaire du Sud, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes ratifs aux

Vu l’article 1346-5 du code civil A titre principal, - Débouter M.

à lui payer ès-qualités la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La notification de la décision par le greffe en application de l'article 1074-3 du code de procédure civile suffit donc en la matière à remplir les conditions posées par l'article 503 du code de procédure

code civil, les articles L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21 et R5426-22 du code du travail, les articles R.5424-2 et R5424-6 du code du travail, les dispositions du règlement général annexé à la convention

qu'il incombe au juge des libertés et de la détention, saisi en application de l'article L552-1 du CESEDA de mettre fin, à tout moment, à la rétention administrative, lorsque des circonstances de droit

Il invoque par ailleurs les dispositions de l’article L512-1 du code des procédures civiles d’exécution et R 512-1.

Par conclusions n° 2 du 19 octobre 2017, les consorts [D]-[M] répliquent en demandant à la cour, statuant sur le fondement des articles 377 et suivants du code de procédure civile, 1383 (ancien) du code

450 du code de procédure civile

Les sa nctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » L'article 1231-1 du Code civil indique : « Le débiteur est condamné, s'il

1315 du code civil, la loi n°76-663 du 19 juillet 1976, L512-6-1 et suivants, L514-20 du code de l'environnement de : - débouter la Snc [Adresse 12] de l'intégralité de ses contestations, demandes, fins

L 512-1, L 512-2, L 512-3, L 512-4 et L 511-21 du Code de Commerce, de l'article L 313-12 du Code monétaire et financier, des articles L 341-2 et L 341-3 anciens devenus les articles L 331-1 et L331-2

Sur ce, En application des dispositions des articles 1302, 1302-1 et 1302-3 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.