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3 404 résultats pour « article L611-7 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909ed

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Page 39 sur 171

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TCOM

Procédures collectives

69de11aacdc6046d472fde44

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddbb54cdc6046d47282d72

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

[V] [N], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd218bcdc6046d471a8e2b

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[X] [K], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89dd9cdc6046d471e7557

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

[G], [O], [S], [D] [U] [Y], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e2119fcdc6046d478f240c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de cessation des paiements prévue à l'article L.631-4 du Code de Commerce de : [Localité 2] (SARL) Restaurant bistrot cave location de chambres meublées [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite au RCS d'[Localité

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6896d620fd8bd33bb83ea489

Appel

7 août 2025

7 août 2025

Par dernières conclusions du 11 juin 2025, au visa de l'article L631-1 du code de commerce, la SARL VOIRIES TERRASSEMENTS TRAVAUX PUBLIC GUYANE concluent à l'infirmation du jugement en ce qu'il a constaté

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1e36ccdc6046d478b398c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de : VESTAPOL (SAS) [Adresse 1] Et a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1e7e8cdc6046d478bb127

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de la société : SAFRA AGENCEMENT (SAS) [Adresse 1] Et a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du code de Commerce.

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afbe96cdc6046d471de936

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L631-7 alinéa 2 du code de commerce, d'autoriser la poursuite de l'activité, et renvoyer l'affaire au 09/01/2026.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3ca5cdc6046d47bfa636

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd5dd3cdc6046d4721cd57

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le jugement du 12 mai 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd6c2dcdc6046d472307bd

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le jugement du 19 mai 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc7621cdc6046d47ea1ef6

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

à l'article L-622-6 du Code de Commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc763ccdc6046d47ea2155

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

à l'article L-622-6 du Code de Commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc76bdcdc6046d47ea2dbf

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

à l'article L-622-6 du Code de Commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b451cdc6046d474e5dd7

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

à l'article L-622-6 du Code de Commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d252cdc6046d47c2897e

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

R-640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d2f1cdc6046d47c29358

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

R-640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d366cdc6046d47c29ac9

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Code de Commerce.

Source officielle