février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

[F] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[R] invoque le droit de préemption tiré d'une part de l'article 10-1 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants des locaux à usage d'habitation, d'autre part de l'article

G : 10/ 00513 C-MPA Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge de la Mise en Etat du 25 juin 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 07/ 480 Z... C/ X... Y...

[N] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[H] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

du débiteur prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent, et réaliser la prisée des actifs du débiteur.