AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69e8984bcdc6046d471dfb28
20 avril 2026
20 avril 2026
de l'article L.631-5 et L.640-5 du Code de Commerce à l'encontre de la EURL [L] Madame la Présidente du Tribunal a fait convoquer celle-ci à comparaître en Chambre du Conseil le 24 mars 2026 à 09 heures
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Procédures collectives
69e89a05cdc6046d471e2214
20 avril 2026
20 avril 2026
personne de Mme [A] [Q], dirigeante, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
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