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3 649 résultats pour « article L626-5 du Code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

69f33a67cdc6046d4713a6bf

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L626-5 du Code de commerce.

Source officielle

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TCOM

Pcl

69da04d8cdc6046d47dbf118

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

par provision, en application de l'article L.621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation à compter du 5 mai 2026 de la SAS COLIBRI en vue de l'élaboration d'un projet

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69abd64dcdc6046d47cf7900

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : [V] (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition de

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac5d45cdc6046d47db2594

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : [F] (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition de

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69c42d7ecdc6046d47f15ad0

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : SOCLE (SARLU) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

68f207c0e97b8c18298540b2

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : AURELENA (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69e9e076cdc6046d473beb39

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : TPDIRECT (SASU) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

681f1b4e0112c53ba0930917

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : BIGGER INSIDE (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

681f1a8b0112c53ba09303bc

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : BOWLSHOW (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition

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PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac5d56cdc6046d47db2673

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : COLOR CLUB [Localité 2] (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté

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PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac5d68cdc6046d47db277f

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : COLOR CLUB LATTES (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

68f207dde97b8c1829854447

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : COLOR CLUB [Localité 4] (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté

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69eb427acdc6046d475d259c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : [Localité 1] (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixe par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition

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PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69abdf67cdc6046d47d01410

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : [P] [L] (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition

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68e5373f0e2901d10f9e56b9

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition de règlement à 100 % sur 10 ans par annuités constantes et linéaires.

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PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac429bcdc6046d47d87abe

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition de règlement à 100 % sur 10 ans par annuités constantes et linéaires.

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PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69abdb41cdc6046d47cfcf4e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : CONNECT-AGDE (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition

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PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69abf170cdc6046d47d1443b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : LBL CONSULTING (SARL) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixe par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition

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PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69e73d6ccdc6046d47fe5629

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : VODATRANS (SASU) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition

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PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

681f1aef0112c53ba09307d3

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition de règlement

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