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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e3b
17 décembre 2013
17 décembre 2013
R142-20-1 du code de la sécurité sociale, en matière de sécurité sociale, la procédure est orale ; Aux termes de l'article R 142-20 du même code, les parties comparaissent soit en se présentant personnellement
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b4b6cdc6046d47d4b33b
20 janvier 2025
20 janvier 2025
EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61609e53264c7ed035b03c76
3 juillet 2014
3 juillet 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 03 Juillet 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/11986
Source officielleChambre 4 SB
6348ff6c63d497adffda3f99
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Localité 4] Représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, substitué par Me LABRUGERE, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCTX Protection sociale
67f6cd50a9d5adc260623231
9 avril 2025
9 avril 2025
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre Pole social
68df5bd7cf4e7f1c37e1cc91
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65ab757336bfc00008d68db7
19 janvier 2024
19 janvier 2024
La CPAM demande confirmation du jugement et la condamnation de la société à lui payer la somme de 1550 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd9042e
21 mars 2013
21 mars 2013
Jean-Pierre X... une lettre le 8 juin 2010 libellée ainsi : en vertu de l'article R142-4 du code rural, nous avons l'honneur de vous faire connaître au dos de la présente (ou en pièces jointes) les conditions
Source officielleChambre sociale 4-6
660f9520a40f8b0008cb7a8d
4 avril 2024
4 avril 2024
[K] en application de l'article 696 du code de procédure civile. Le 31 mars 2022, M. [K] a relevé appel par voie électronique de cette décision.
Source officielleChambre 4-8b
660cf2557c1ccb0008628bb3
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle réclame 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle19e chambre
5fca585c06daec22cf02974e
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Le 6 juillet 2016, M.
Source officiellechambre 1-7
69d8fbeccdc6046d47c482fb
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur ce, le tribunal, Sur l'exception d'inexécution soulevée par FILIASSUR L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62c5298fa2c4236379079a92
5 juillet 2022
5 juillet 2022
CAMPASUN (MOGADOR) [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] S.A.S. CAMPASUN LUBERON (LES HAUTES PRAIRIES) [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] S.A.S.
Source officielleChambre 4-8a
680b1db22c124f4fd8d6730e
24 avril 2025
24 avril 2025
APPELANTE S.A.S. [6], demeurant [Adresse 1] représentée par S.C.P. [3], mandataire liquidateur de la S.A.S [6] demeurant [Adresse 2] non comparant INTIMEE [9], demeurant [Adresse
Source officiellePôle social
6801443470f05fda0a955576
10 avril 2025
10 avril 2025
Le secret médical posé par l'article R 4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer l'entier dossier médical d'un assuré social.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
69748c6fcdc6046d47881e19
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Réponse de la cour : L'article R142-1-A, III du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoit: III.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
653a06eed0451e8318d0ebc3
25 octobre 2023
25 octobre 2023
R1453-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
653a06eed0451e8318d0ebc5
25 octobre 2023
25 octobre 2023
R1453-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
653a06eed0451e8318d0ebc7
25 octobre 2023
25 octobre 2023
R1453-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
653a06eed0451e8318d0ebc9
25 octobre 2023
25 octobre 2023
R1453-2 du code du travail.
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