Elle réclame le paiement d'une somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

- un article 4 intitulé 'Rémunérations' et ainsi libellé : 'Le salarié percevra un salaire forfaitaire annuel brut de 30 000,00 € (Trente Mille Euros) pour les 218 jours travaillés par année civile

de l'article 700 du code de procédure civile.

Par courrier recommandé en date du 30 octobre 2018, Mme [S] s'est vue notifier un licenciement pour motif économique.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Toutefois, ce chiffre de 219 jours pourra être abaissé par accord d'entreprise ou d'établissement, négocié dans le cadre de l'article L. 132-19 du code du travail.

R1454-28 du Code du Travail, CONDAMNE le défendeur aux entiers dépens».

Les deux parties produisent conjointement les 128 factures émises par la Sarl [E] entre le 30 mai 2012 et le 30 juin 2020.

La rémunération à maintenir est égale à 90% de la rémunération brute pendant 30 jours, puis 2/3 pendant les 30 jours suivants, pour tous les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté.

F, • 4000 € pour remise tardive de l'attestation Pôle Emploi, • 3000 € pour résistance abusive, • 4000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'Autorité des marchés financiers, dans ses observations du 05 mai 2025, fait valoir qu'il résulte de l'application de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier et de la jurisprudence rendue sur

Mme [Y] a été placée en arrêt de travail du 15 novembre 2021 au 21 février 2022 puis du 30 mars au 30 avril 2022 pour un 'burn-out'.

L'existence de l'usage doit être vérifié au niveau du secteur d'activité défini par l'article D 121-2 du code du travail (article D1242-1) ou par une convention ou un accord collectif étendu.

[C] à 1 800 euros, la moyenne des 3 derniers mois de salaire servant à l'application de l'article R1454-2 du code du travail ; Condamné M.

Garage Saint Nicolas, au sens des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail, DEBOUTE Monsieur C...