l'article R. 131-37 ; 2° Transmettre à l'Autorité nationale des jeux et à la société La Française des jeux les demandes de rapprochement mentionnées aux I et II de l'article R. 131-43 ; 3° Recevoir en réponse les éléments mentionnés à l'article R. 131-44

Article R511-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 73

Code de la sécurité intérieure

munitions de service à projectile expansif ; c) Armes à feu d'épaule et armes de poing tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense et dont le calibre est au moins égal à 44

Article 4

—

Sous réserve des dispositions des articles précédents, sont applicables aux assurés relevant de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon les articles suivants du code de la sécurité sociale : D. 160-1 et D. 160-2 ; D. 161-1 ; R. 161

Article R1341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 70

Code de la santé publique

Les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent en outre demander aux distributeurs de leur communiquer les informations mentionnées à l'article 49 du règlement précité du 16 décembre 2008 dans les conditions prévues à ce même article.

Article 723-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 74

Code de procédure pénale

La surveillance judiciaire peut comporter les obligations suivantes : 1° Obligations prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal ; 2° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, obligation prévue par l'article 131-36-12 du

Article 34

—

Art. 44 terdecies , Art. 1647 C septies , Art. 1383 I VI.-1.

Article 422-120-12

—

Lorsque le règlement d'un FCPR prévoit l'attribution de parts dites parts de plus-values dans les conditions fixées aux quatrième et cinquième alinéas du II de l'article R. 214-44 du code monétaire et financier, le règlement doit présenter les caractéristiques

Article 2

—

L4422-44 IV. - Les I et II s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 6

—

supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 100 000 270 + 0,076 × n n supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 500 000 1 570 + 0,063 × n n supérieur à 500 000 et inférieur ou égal à 1 000 000 13 570 + 0,039 × n n supérieur à 1 000 000 44

Article 45

—

Au vu des décisions prises par le jury dans les conditions prévues à l'article 44, le ministre chargé de la fonction publique arrête la liste des élèves aptes à être nommés en qualité de stagiaire et indique l'administration auprès de laquelle ils seront

Article 1

—

(sous réserve Surface utile du bâti (sous réserve Valeur vénale (HT) en euros Terrain Constructions Total Fraction de l'ensemble immobilier "Arsenal de la marine - Zone de réparation navale" Emprise située sur la commune de Papeete Section ZC n° 44

Article 1

—

Pour une année donnée, les exigences de la conditionnalité doivent être respectées par les bénéficiaires des aides visées à l'article D. 614-44 du code rural et de la pêche maritime et dont les demandes ont été déposées après le délai visé à l'article

Article 39

—

Sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat.

Article 2

—

est notifiée par le préfet dans un délai de soixante jours qui court à compter de la publication du présent arrêté au service mentionné au 15° de l'article L. 312-1 du même code ou à la personne morale mentionnée à la première phrase du V de l'article 44

Article 1

—

96 € pour les journées suivantes sans débarquement. 2-Taux des indemnités horaires pour embarquement avec immersion : -pendant la durée de l'immersion sans aide du schnorchel : 2, 47 € ; -pendant la navigation au schnorchel, le taux est porté à 4, 44

Article L214-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 52

Code monétaire et financier

Elle peut également faire appel aux commissaires aux comptes de cette société de gestion dans les conditions prévues à l'article L. 612-44.

Article R5215-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 82

Code général des collectivités territoriales

mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants : POPULATION TAUX EN % Président Vice-président De 20 000 à 49 999 90 33 De 50 000 à 99 999 110 44

Article R5216-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 82

Code général des collectivités territoriales

Article 53

—

Lorsque les rejets de polluant à l'atmosphère dépassent les seuils ci-dessous, l'exploitant réalise dans les conditions prévues à l'article 44 une mesure en permanence du débit du rejet correspondant ainsi que les mesures ci-après.

Article 49 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 61

Code général des impôts, annexe III

Les bailleurs d'immeubles visés au 5° du I de l'article 35 du code général des impôts bénéficiant des dispositions de l'article 44 octies A de ce code doivent joindre à la déclaration du résultat de chaque période d'imposition des bénéfices un document

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